L’article est consacré à la procédure de faillite internationale selon le droit français, qui se distingue par le dualisme du règlement juridique de cette procédure, qui consiste en l’existence d’une réglementation établie normativement de la procédure transfrontalière à l’égard des pays membres de l’UE conformément au Règlement UE 2015, et le développement de la pratique judiciaire, qui a établi l’existence de la procédure de faillite internationale à l’égard de pays tiers non membres de l’UE sans les réglementations normatives. L’actualité de cette étude pour l’Ukraine est déterminée par le fait que, depuis l’acquisition du statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne, le moment n’est pas loin où les dispositions du Règlement UE 2015 s’appliqueront également à l’Ukraine, par conséquent, il sera approprié pour l’Ukraine d’emprunter l’expérience européenne d’application de la théorie du territorialisme et de la mettre en oeuvre, et avec l’acquisition de l’adhésion à l’UE, continuer à appliquer l’approche territoriale pour des pays tiers – non membres de l’UE, comme cela se fait actuellement en Allemagne et France. D’après les résultats de la recherche, l’auteur a constaté l’existence de trois conditions obligatoires pour la reconnaissance d’une procédure de faillite étrangère, qui ont été développées par la jurisprudence de la Cour de Cassation française: la présence d’une compétence indirecte du juge qui a rendu la décision; le respect de l’ordre public matériel et procédural international; l’absence de fraude (ce qui, dans la plupart des cas, est couvert par une autre condition, notamment le respect de l’ordre public). En même temps, l’auteur a prouvé que les conditions d’octroi de l’exequatur à une décision étrangère, développées par la pratique judiciaire, eff ectuent une régulation plutôt négative des procédures concurrentielles, car elles rendent, de fait, la survenance de ces procédures impossible. En conclusion, l’auteur a justifi é la nécessité d’ajouter un nouveau chapitre X au Livre VI du Code de commerce, qui devrait prévoir une réglementation distincte de la procédure de faillite étrangère à l’égard des pays tiers – non membres de l’UE. Aussi l’auteur a également proposé de prendre comme modèle la réglementation progressive lors de la création d’un nouveau chapitre du Code de commerce existant dans le règlement UE 2015, à l’instar de l’Allemagne, et, entre autres, d’ajouter des éléments similaires à ceux défi nis dans la partie 4 de l’Article 97 du Code ukrainien des procédures de banqueroute et dans la clause 2 de la partie 1 du § 343 du Statut allemand d’insolvabilité exceptions à la reconnaissance des procédures étrangères, en particulier si cette reconnaissance est contraire à l’ordre public, à la souveraineté et aux principes fondamentaux du droit français, simplifi ant ainsi les conditions établies par les institutions judiciaires françaises.

Bibliography

Authored books

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Websites

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